Conditions Générales de Vente
Modèle à adapter avec l'aide d'un professionnel avant mise en production. Les éléments entre crochets [ … ] sont à compléter.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service DevisPro, logiciel en ligne de création de devis et factures destiné aux artisans et professionnels du bâtiment.
2. Éditeur
Le service est édité par [Nom de l'entreprise], SIRET [n° SIRET], joignable à contact@devis-pro-devis-pro-fr.vercel.app.
3. Offres et tarifs
Offre Gratuite : permet de créer jusqu'à 3 devis, sans carte bancaire requise.
Offre Pro : 19 € TTC par mois, sans engagement. Elle donne accès aux devis illimités, à l'envoi par e-mail, aux styles de PDF premium, au répertoire clients et aux statistiques.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement.
4. Paiement
Le paiement de l'abonnement Pro s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par DevisPro.
5. Durée et résiliation
L'abonnement Pro est mensuel et reconductible tacitement. Il est résiliable à tout moment depuis votre espace ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client professionnel reconnaît que l'accès immédiat au service numérique entraîne la renonciation au délai de rétractation dès la première utilisation.
7. Responsabilité
DevisPro est un outil d'aide à la création de documents. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies (montants, TVA, mentions obligatoires) et de la conformité de ses devis et factures à la réglementation en vigueur.
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire ou d'une perte de données indépendante de sa volonté.
8. Données et confidentialité
Les données saisies restent la propriété de l'utilisateur. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Voir les mentions légales pour l'exercice de vos droits.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.